Article 6 – Droit de rétractation, conditions de retour et exceptions légales

6.1 Droit légal de rétractation

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendrier après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous informer de manière non équivoque de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, soit au moyen du formulaire légal de rétractation, soit par toute autre déclaration écrite envoyée par e-mail.

Après notification de la rétractation, le consommateur doit nous retourner les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier suivant cette notification. Le consommateur supporte la charge de la preuve du retour dans les délais.

6.2 Frais de retour et transport

Tous les frais, risques et responsabilités liés au retour ou à l’expédition des marchandises sont intégralement à la charge du consommateur.

Compte tenu de la nature, du volume et du poids de nos produits, les marchandises ne sont pas enlevées par nos soins dans le cadre d’une rétractation.

Le consommateur doit :

• rapporter lui-même les marchandises à notre entrepôt ; ou

• organiser, à ses propres frais et risques, leur transport vers notre entrepôt par un transporteur.

Tout dommage, perte ou diminution de valeur survenant pendant le transport de retour reste entièrement à la charge du consommateur.

Les éventuels frais de livraison, de transport, de grue, de chargement, de déchargement, d’emballage ou frais administratifs initialement facturés ne sont pas remboursés dans la mesure où la loi le permet.

6.3 Conditions d’acceptation des marchandises retournées

Le droit de rétractation concerne uniquement les marchandises se trouvant dans le même état que lors de leur livraison.

Toutes les marchandises retournées doivent :

• être complètes, inutilisées et non endommagées ;

• ne présenter aucune trace de montage, d’utilisation ou de transformation ;

• être accompagnées de tous leurs accessoires ;

• se trouver dans leur emballage d’origine intact, lorsqu’un tel emballage était présent lors de la livraison ;

• être immédiatement revendables comme produit neuf.

Les rouleaux de fil, grillage à moutons, grillage de jardin, grillage Ursus, grillage simple torsion, fil barbelé, fil synthétique et produits similaires doivent être retournés non ouverts, non endommagés et entièrement dans leur emballage d’origine.

Les rouleaux dont :

• l’emballage a été ouvert ;

• les éléments de fixation ont été retirés ;

• le fil a été détaché ;

• le fil a été déroulé ;

• le fil a été coupé ;

• le produit présente des traces d’utilisation ;

ne sont pas considérés comme étant encore dans leur état d’origine. Dans ce cas, le retour peut être refusé ou la totalité de la diminution de valeur peut être mise à la charge du consommateur.

6.4 Diminution de valeur

Le consommateur est responsable de toute diminution de valeur des marchandises résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Lorsque les marchandises ne peuvent plus être revendues comme neuves, nous nous réservons le droit :

• de refuser entièrement le retour ; ou

• de facturer une diminution de valeur pouvant aller jusqu’à 100 % du prix d’achat du produit concerné.

L’état des marchandises est évalué exclusivement par nos soins après réception et inspection du retour.

6.5 Remboursement

Après réception et contrôle des marchandises retournées, le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception effective des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Le consommateur reconnaît que, par leur nature, les marchandises retournées peuvent entraîner des opérations administratives, des contrôles, un réemballage, une gestion des stocks ainsi qu’une éventuelle diminution de leur valeur commerciale.

Pour les marchandises valablement reprises, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité correspondant à la diminution de valeur réellement subie ainsi qu’aux frais de contrôle, de traitement et de réemballage. Cette indemnité s’élève au minimum à 25 % de la valeur d’achat des marchandises retournées et peut atteindre 100 % lorsque les marchandises ne sont plus revendables comme neuves.

Les frais de transport, de livraison, de grue, de chargement et de déchargement, d’emballage ainsi que les autres prestations déjà exécutées ne sont pas remboursés dans la mesure où la loi le permet.

6.6 Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, aucun droit de rétractation ne s’applique notamment aux catégories suivantes :

a) Produits sur mesure

Biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés pour une personne déterminée.

b) Commandes spéciales

Biens ne faisant pas partie de notre assortiment standard et spécialement commandés, fabriqués ou achetés auprès de fournisseurs à la demande du consommateur.

c) Biens ayant été transformés de manière irréversible après livraison

Biens ayant été posés, transformés, montés, enterrés, ancrés, intégrés ou rendus indissociables d’autres biens ou de biens immobiliers après leur livraison.

d) Services

Services dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès préalable du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur reconnaissant perdre son droit de rétractation lorsque le service a été entièrement exécuté.

Pour les catégories ci-dessus, aucune annulation, aucun retour et aucun remboursement ne sont acceptés.

6.7 Caractéristiques des matériaux naturels

Le bois est un produit naturel.

Les fissures, gerces, déformations, variations de couleur, exsudations de résine, différences de structure, nœuds, variations dimensionnelles dans les tolérances usuelles ainsi que les autres caractéristiques naturelles des poteaux ou produits en bois ne constituent ni un défaut, ni une non-conformité, ni un motif de rétractation, de reprise, de réduction de prix ou d’indemnisation.

Ces caractéristiques naturelles sont expressément acceptées par le consommateur lors de l’achat.

6.8 Contrôle à la livraison et obligation de notification

Le consommateur est tenu de contrôler soigneusement les marchandises immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement.

Les défauts visibles, dommages de transport, manquants, erreurs de livraison ou autres anomalies immédiatement constatables doivent être signalés par écrit par e-mail au plus tard dans les deux (2) jours calendrier suivant la réception, accompagnés de photographies claires et d’une description précise du problème.

À défaut de notification dans ce délai, les marchandises sont réputées avoir été livrées conformes, complètes et sans défaut visible.

Les réclamations résultant notamment :

• d’un stockage incorrect ;

• d’un transport négligent effectué par le client ;

• d’un montage incorrect ;

• d’une mauvaise utilisation ;

• d’un entretien insuffisant ;

• d’une exposition à des conditions météorologiques extrêmes après la livraison ;

ne sont pas acceptées et ne donnent droit à aucune reprise, aucun remplacement, aucune indemnisation ni aucun remboursement.

6.9 Inspection avant livraison

Toutes les marchandises sont contrôlées avant livraison ou enlèvement afin de vérifier l’absence de défauts visibles et leur conformité.

En prenant possession des marchandises, le consommateur reconnaît que celles-ci ont été livrées dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la livraison, sous réserve des vices cachés signalés dans les délais ou des garanties légales auxquelles il ne peut être valablement dérogé.